Introduction
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à tous les accompagnements réalisés dans le cadre de la marque « Mon job de Sens », à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le terme « Prestataire » désigne Madame Laura Genevois, Présidente de « Mon job de Sens », marque enregistrée à l’INPI sous la référence 4374620 et déposée le 07/07/2017, centre de formation d’utilité sociale, sous forme juridique SASU, dont le numéro SIRET est 842 610 396 00017 et le numéro d’organisme de formation 93830617983, domicilié 14 av de l’Amiradou 83270 St Cyr les Lecques.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale non professionnelle qui achète les produits ou services du Prestataire sur le site internet www.monjobdesens.com.
ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties ou contractualisation spécifique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande sur le site internet du Prestataire www.monjobdesens.com.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer en fonction du développement de l’activité du Prestataire dans le cadre de l’exploitation de la marque Mon job de Sens. La dernière version des CGV est celle visible sur le site internet du Prestataire www.monjobdesens.com. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées par le Client, étant précisé que les CGV applicables à la commande du Client sont celles publiées sur le site internet du Prestataire www.monjobdesens.com à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.monjobdesens.com, ou l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable, ou de son représentant légal.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : Prestations
Les caractéristiques principales des prestations, sont présentées sur le site internet www.monjobdesens.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande de prestations est de la seule responsabilité du Client.
Les prestations consistent notamment dans la réalisation par le Prestataire d’ateliers et de cycles d’accompagnement du Client dans la recherche de son épanouissement personnel et professionnel.
ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.monjobdesens.com, lors de la commande du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prestations déjà commandées lors des modifications ne sont pas affectées par ces modifications de prix. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises, sauf si mention contraire.
ARTICLE 4 : Modalité de commande des prestations
4.1. Commandes en ligne
Les commandes sont effectuées sur le site Internet www.monjobdesens.com.
Le Client sélectionne sur le site les prestations qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
SELECTION : Identification, choix et sélection des prestations et prise de connaissance des caractéristiques et des services associés ; sélection des différentes options liées aux prestations (par exemple auto-financement ou financement employeur ainsi que les modalités de paiements) ;
IDENTIFICATION : Enregistrement des coordonnées du Client (incl. adresse de facturation) ;
VALIDATION DU CLIENT : Acceptation des CGV et validation de la commande par le Client.
PAIEMENT : Prise de connaissance des modalités et échéances ; le cas échéant, règlement du prix ou de l’acompte avec enregistrement des informations bancaires nécessaires à la mise en place du paiement en plusieurs fois.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
4.2. Validation de la commande
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande de souscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, comme par exemple l’absence de place dans les cycles d’accompagnement ou l’impossibilité matérielle de réaliser les prestations.
Dans le cas où un Client commande des prestations sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été validée par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou, en cas de paiement en plusieurs fois, après encaissement de l’intégralité du premier acompte sur la valeur totale de la commande.
Le Client reçoit alors confirmation par courrier électronique de la validation de la commande.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
5.1. Paiement en une seule fois
En cas de paiement en une seule fois, le Prestataire met à disposition du Client plusieurs moyens de paiements, à savoir :
- Le paiement en ligne via le prestataire de service sécurisé Stripe.
- le.s chèque.s bancaire.s à l’ordre de Mon job de Sens à envoyer à Laura Genevois / Mon job de Sens, 14 avenue de l’Amiradou 83270 St Cyr les Lecques, avec les références de la commande sur papier libre.
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à l’encaissement effectif du premier chèque.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception (sauf mention contraire ou paiement en plusieurs fois).
5.2. Paiement en plusieurs fois
En cas de paiement en plusieurs fois, choisi par le Client sur le site internet lors de la commande, celui-ci doit envoyer les chèques à l’adresse indiquée ci-dessus. Un acompte correspondant à minimum de cent euros (100€) ou quinze pourcent (15%) du prix total des prestations souscrites est exigé pour valider la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
En cas de paiement par chèque bancaire, le Client doit se rapprocher du Prestataire par email (laura @monjobdesens.com) afin de définir le montant, le nombre et les dates des échéances.
Dans tous les cas, le prix total des prestations commandées doit être versé avant la fin du mois clôturant le programme d’accompagnement suivi par le Client, sauf si arrangement explicite par écrit avec le Prestataire en amont du démarrage du programme.
Toute somme non payée à cette échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de dix pourcent (10%). En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande du Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 6 : Annulation ou modification de la commande
6.1. Conditions d’annulation ou de modification des dates par le Client
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par mail au Prestataire trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification par le Prestataire auprès du Client de l’impossibilité d’accepter les modifications (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par le Prestataire, hors cas de force majeure, et plus de trente (30) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, le Prestataire rembourse les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de réception de la demande d’annulation par le Prestataire .
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par le Prestataire, moins de trente (30) jours et plus de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à cinquante (50) pourcents du montant total de la commande est acquise de plein droit au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la validation par le Prestataire, moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’intégralité du montant de la commande restera acquise de plein droit au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
Les différents cas d’annulation par le Client sont résumés dans le tableau ci-après :
| Hypothèses d’annulation par le Client (hors demandes de rétractation dans les 14 jours suivant la validation de la commande et cas de force majeure) | Modalités de remboursement |
| En cas d’annulation plus de 30 jours avant le début des services | Remboursement total dans les 15 jours de la réception de la demande d’annulation |
| En cas d’annulation entre 15 et 30 jours avant le début des services | Conservation de 50% du montant des prestations commandées et le cas échéant, remboursement des 50% déjà payés dans les 15 jours de la réception de la demande d’annulation. |
| En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début des services | Conservation de la totalité du montant des prestations. |
6.2. Conditions d’annulation ou de modification des dates par le Prestataire
En cas d’impossibilité de fournir les services commandés, le Prestataire s’engage à faire son possible afin de reporter la date de fourniture des services en fonction des disponibilités du Client.
Si les participants inscrits à un cycle d’accompagnement ne sont pas suffisamment nombreux selon le Prestataire, plus d’une semaine avant son démarrage, le Prestataire peut annuler la tenue de celui-ci.
En cas d’annulation de la prestation du fait du Prestataire, hors cas de force majeure, celui-ci rembourse les sommes versées par le Client.
Dans ce cas, les Clients qui souhaitent conserver leur commande sont prioritaires pour l’inscription à un prochain cycle d’accompagnement.
ARTICLE 7 : Retards et séances de rattrapages
En cas de retard à une séance individuelle, le temps de retard est décompté de la séance.
Si le Client a plus de quinze (15) minutes de retard au rendez-vous, la séance est considérée comme perdue, sauf accord préalable avec le Prestataire.
Les cycles d’accompagnement ne comprennent pas les séances de rattrapage éventuellement fixées avec le Prestataire en cas d’impossibilité du Client d’assister à une séance. Les séances de rattrapage sont facturées en supplément.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande par le Prestataire pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV et également disponible sur le site internet www.monjobdesens.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email à l’adresse laura @monjobdesens.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, supports, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Force majeure
Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Les données du Client qui sont recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique.
Les données sont collectées afin de permettre à MON JOB DE SENS :
– de proposer au Client les prestations d’accompagnement, un service de commande de ces prestations et le suivi personnalisé de ces commandes ;
– de répondre aux demandes du Client ;
– de faciliter la navigation du Client sur le site internet www.monjobdesens.com;
– de mettre en place un service d’information sur les services proposés par MONJOBDESENS et leur évolution.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse laura @monjobdesens.com.
Pour obtenir des informations sur l’utilisation qui sera faite de ces données, le Client peut consulter les mentions légales ou adresser sa demande à l’adresse email laura @monjobdesens.com.
A tout moment, le Client peut demander une limitation ou s’opposer au traitement de ses données, et notamment se désabonner des newsletters en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
Aucune information personnelle concernant le Client n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse prévue à l’article 12 permettrait, avec information préalable et accord du Client, la transmission des dites informations à un tiers qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de respect des données personnelles vis à vis du Client.
Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant cinq ans après la fin de toutes activités pour ce dernier, afin de permettre le suivi administratif du dossier, l’information des Clients sur l’évolution de Mon Job de Sens, mais aussi l’analyse interne des activités de Mon Job de Sens, et l’amélioration des prestations d’accompagnement proposées et des procédures.
ARTICLE 12 : Médiateur de la consommation
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec le Prestataire, outre la voie amiable, à une procédure de médiation de la consommation.
A cette fin, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra s’adresser aux frais du Prestataire au médiateur de la consommation suivant :
Association des médiateurs indépendants d’Ile de France
1 place de Fleurus 77100 Meaux [email protected]
ARTICLE 13 : Loi applicable et attribution de juridiction
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec le Prestataire est la loi française.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle comme précisé à l’article 14 des présentes.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
Annexe 1
Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande).
A l’attention de Mon Job de Sens dont le siège social est domicilié au 14 avenue de l’Amiradou 83270 St Cyr sur mer.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la souscription portant sur la commande :
Commandée le (*)/ Validée le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………
Signature du consommateur
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : octobre 2022